Placement sous surveillance électronique définition

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Placement sous surveillance électronique

Placement sous surveillance électronique logo #341(PSE) Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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